L’initiative en cours à l’Assemblée nationale n’est pas une révision constitutionnelle mais un changement de la constitution. C’est Kossivi Hounaké, professeur agrégé de droit public qui l’a expliqué mercredi dernier sur Radio Victoire à Lomé. Reconnaissant aux députés, en fin de mandat, le pouvoir de continuer à agir au nom du peuple, il soutient que lorsque le parlement décide, tout le monde se plie.

Selon Professeur Xavier Kossivi Hounaké, à l’analyse du nouveau texte proposé, les initiateurs cherchent à instaurer un régime politique différent de ce qui est consacré par la Constitution actuelle du pays. Ce qui induira un changement de constitution mais il ignore si les tenants ont choisi de passer à une autre République.

Abordant le débat de la légalité et de la légitimité du parlement actuel à procéder à cette réforme majeure, Kossivi Hounaké croit aussi que les députés, dont le mandat a pris fin depuis fin décembre 2023, peuvent encore continuer à travailler. Pour lui, l’article 52 de la Constitution a pour finalité d’éviter qu’il y ait un vide juridique.

« Rester en fonction, c’est aussi exercer le mandat. Quand on reste en fonction, on n’est pas là pour inaugurer les chrysanthèmes ou regarder les vaches qui passent », a-t-il dit pour répondre au Professeur Komi Wolou qui a expliqué dernièrement que l’Assemblée nationale actuelle n’a plus le pouvoir de modifier la constitution pour le fait que le mandat des députés a pris fin.

Changement de la constitution

Sur l’opportunité de la démarche de changement de la Constitution, Prof Hounaké croit que ce sont les politiques qui ont décidé et que le temps politique est différent du temps juridique.

Cet enseignant chercheur, Directeur de l’Institut des métiers de la mer, note que les députés sont les représentants du peuple souverain. Il estime ensuite que lorsqu’ils se réunissent en session, ils forment le constituant dérivé. Même s’ils n’ont pas un mandat impératif, ils peuvent, selon lui agir au nom du peuple qui est le constituant originaire.

« Quand vous prenez les coups d’Etat qui ont eu lieu au Burkina, au Mali et au Niger, c’est la personne du chef de l’Etat qui a été visé. On veut démystifier la fonction du chef de l’Etat en faisant en sorte qu’il soit élu par le Parlement », a-t-il essayé d’expliquer.

Prof Hounaké a également abordé la question de remise à zéro du compteur des mandats déjà exécutés. En effet, le chef de l’Etat actuel est en train d’achever 4 mandats de 5 ans la tête du pays. Un fait qui cristallise les attentions des acteurs politiques qui lui prête une volonté de continuer à régner sur le pays en cas de changement de la constitution.

Le juriste suggère que cette question soit directement réglée dans la constitution. Selon lui, les députés peuvent décider de comptabiliser les mandats déjà exécutés ou ceux en cours d’exécution: « Le parlement peut décider de l’effet immédiat du texte adopté ou non. Pour éviter des polémiques, il prévoit une disposition qui coupe court aux débats inutiles. Quand le parlement décide, tout le monde se plie… », avance-t-il.

Avec TBN