Les 29 et 30 octobre 2026, l’Université de Lomé accueille un colloque international de haute portée scientifique consacré aux juridictions régionales de protection des droits de l’homme, à leur rôle dans la consolidation de l’État de droit et à leur compétence en matière de contrôle des changements constitutionnels. Organisée par le Centre de droit public (CDP), cette rencontre réunit d’éminents universitaires, constitutionnalistes, magistrats et spécialistes du droit public venus de plusieurs pays africains et de France. Au programme : une leçon inaugurale, deux panels scientifiques et deux tables rondes portant notamment sur le contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles, l’autorité des décisions nationales, l’exécution des arrêts communautaires et les exigences de la souveraineté étatique. Une réflexion juridique de premier plan sur les transformations contemporaines du constitutionnalisme et l’avenir de la justice régionale en Afrique.
Par Dimas DZIKODO
L’Université de Lomé s’affirme, une nouvelle fois, comme un espace privilégié de production et de confrontation de la pensée juridique sur les grandes mutations institutionnelles contemporaines. À l’initiative du Centre de droit public (CDP), elle accueille, les jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2026, un colloque international placé sous le thème : « Les juridictions régionales de protection des droits de l’homme entre garantie de l’État de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des États ». Cette manifestation scientifique intervient dans un contexte marqué par la complexification des rapports entre les ordres juridiques nationaux et les mécanismes régionaux de protection des droits fondamentaux. Les révisions constitutionnelles, les transformations institutionnelles, les exigences de démocratie et les tensions susceptibles de naître entre les juridictions nationales et communautaires constituent désormais des objets majeurs d’investigation pour la doctrine publiciste africaine.
Au centre de ces interrogations se trouve une problématique fondamentale : jusqu’où les juridictions régionales peuvent-elles exercer leur contrôle sur les évolutions constitutionnelles des États sans porter atteinte aux prérogatives souveraines que ceux-ci tiennent de leurs constitutions ? Cette question engage tout à la fois la détermination des compétences des juridictions supranationales, la portée juridique des engagements internationaux des États, l’autorité des décisions de justice et la recherche d’un équilibre entre autonomie constitutionnelle et protection effective des droits de l’homme.
L’ambition du colloque est précisément d’examiner ces problématiques à la lumière des évolutions jurisprudentielles et des expériences institutionnelles africaines, européennes et interaméricaines. La rencontre entend ainsi contribuer à la clarification des fondements normatifs du contrôle régional, de ses limites et des conditions de son articulation avec les exigences contemporaines de l’État de droit.
Une cérémonie d’ouverture placée sous le signe de l’excellence universitaire
Les travaux s’ouvrent le jeudi 29 octobre, à l’auditorium de l’Université de Lomé, par une cérémonie officielle dont le programme prévoit le mot de bienvenue du professeur Kossivi HOUNAKE, président de l’Université de Lomé et directeur du Centre de droit public, suivi de l’allocution d’ouverture de Gilbert BAWARA, ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions de la République.
Le temps fort de cette séquence inaugurale sera la leçon magistrale du professeur Alioune SALL, agrégé de droit public et de science politique, professeur titulaire à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, ancien juge à la Cour de justice de la CEDEAO et vice-président de la Commission du droit international des Nations unies. Intitulée « Les juridictions communautaires africaines de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit », cette leçon inaugurale proposera une réflexion prospective sur la contribution de la justice communautaire à la consolidation des institutions démocratiques et à l’encadrement juridique des transformations constitutionnelles en Afrique de l’Ouest.
Elle devrait notamment permettre d’interroger la fonction progressivement assumée par certaines juridictions régionales dans la protection des droits fondamentaux, au-delà des mécanismes classiques de coopération entre États. Les implications d’une telle évolution sont considérables : elles concernent aussi bien la portée des normes communautaires que la capacité des juridictions régionales à garantir le respect des engagements démocratiques librement souscrits par les États.
Les propos introductifs du professeur Adama KPODAR, ancien président de l’Université de Lomé et directeur général de l’École nationale d’administration, viendront prolonger cette réflexion en offrant un cadrage doctrinal général des problématiques soumises aux participants.
Le contrôle des révisions constitutionnelles : une jurisprudence régionale en construction
Le premier panel scientifique, prévu le jeudi de 11 h 15 à 15 h, sera consacré au « Contrôle juridictionnel régional des révisions constitutionnelles et à la protection de l’État de droit ». Il sera modéré par le professeur Dodzi Komla KOKOROKO, agrégé de droit public et de science politique, ancien président de l’Université de Lomé et ministre de l’Environnement, des Ressources forestières, de la Protection côtière et du Changement climatique. L’intérêt particulier de ce panel réside dans son approche comparée des expériences juridictionnelles. En effet, la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, celle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et, dans une certaine mesure, celle de la Cour européenne des droits de l’homme, ont progressivement contribué à l’émergence de mécanismes de contrôle conventionnel susceptibles de concerner certaines transformations institutionnelles internes. Dans l’espace ouest-africain, la Cour de justice de la CEDEAO occupe une place singulière dans cette dynamique. Le colloque accordera ainsi une attention particulière à une décision rendue par cette juridiction le 29 janvier 2026, dont l’examen devrait permettre d’apprécier les contours, les ambiguïtés et les limites d’une jurisprudence relative au contrôle régional des révisions constitutionnelles.
Les communications annoncées illustrent la richesse des problématiques examinées. La professeure Dandi GNAMOU, présidente de la Haute Cour de justice du Bénin et juge à la Cour constitutionnelle, analysera « Les limites du contrôle des révisions constitutionnelles par la Cour de justice de la CEDEAO ». Le professeur Séni Mahamadou OUEDRAOGO, de l’Université Thomas Sankara du Burkina Faso, s’intéressera, quant à lui, aux « Critères d’appréciation des modifications constitutionnelles au regard des principes démocratiques ».
L’une des interventions particulièrement attendues sera celle du professeur Essé Kokou Joseph Junior KODJO, Maître de Conférences, agrégé de droit public à l’Université de Lomé, consacrée à « L’autorité des décisions des juridictions constitutionnelles devant la Cour de justice de la CEDEAO ». Cette contribution abordera une question institutionnelle d’une grande sensibilité : celle de la portée des décisions rendues par les juridictions constitutionnelles nationales lorsqu’elles sont confrontées à l’exercice des compétences d’une juridiction communautaire. Au-delà de son intérêt contentieux, cette problématique soulève la question de l’articulation entre l’autorité de la chose jugée constitutionnelle, les obligations communautaires des États et les mécanismes juridictionnels de protection des droits fondamentaux. Elle invite notamment à distinguer les compétences respectives des juges nationaux et régionaux, les fondements de leur intervention ainsi que les conséquences juridiques susceptibles de résulter d’une divergence d’appréciation entre ces juridictions.
Le professeur Serge SOBZE, de l’Université de Douala, examinera pour sa part le contrôle conventionnel des actes internes par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, tandis que le professeur Fabrice HOURQUEBIE, de l’Université de Bordeaux, présentera l’expérience de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce même domaine. Enfin, le professeur Augustin LOADA, directeur exécutif du Centre pour la gouvernance démocratique au Burkina Faso, consacrera son intervention à la normativité du Protocole additionnel de 2001 de la CEDEAO et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Cette dernière communication permettra d’approfondir la réflexion sur la valeur juridique des instruments régionaux de gouvernance démocratique, leur articulation avec les constitutions nationales et les obligations qu’ils imposent aux États parties. Ainsi conçu, ce premier panel devrait offrir une analyse approfondie des conditions dans lesquelles les juridictions régionales peuvent apprécier les transformations constitutionnelles sans se substituer aux autorités nationales investies du pouvoir constituant.
L’exécution des décisions communautaires : le véritable défi de l’effectivité du droit régional
La deuxième séquence scientifique de la journée, programmée de 15 h 10 à 17 h 10, portera sur « L’exécution des décisions des cours communautaires dans les États : souveraineté des États, effectivité et dialogue des ordres juridiques ». Modéré par le professeur Alain Franklin ONDOUA, doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Yaoundé II, ce panel abordera l’une des difficultés majeures du fonctionnement des juridictions régionales : la traduction effective de leurs décisions dans les ordres juridiques internes. En effet, la reconnaissance de compétences juridictionnelles à une institution communautaire ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’exécution de ses arrêts. Celle-ci dépend également des mécanismes juridiques internes, de la coopération des autorités nationales et de la capacité des systèmes judiciaires à organiser une réception cohérente des obligations communautaires.
Le professeur Kossivi HOUNAKE ouvrira les communications avec une analyse des « Réformes constitutionnelles devant la Cour de justice de la CEDEAO ». Le professeur Sidy Alpha NDIAYE, de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, interviendra sur « La communicabilité entre les systèmes judiciaires dans l’espace CEDEAO : un impensé juridique ». Cette dernière réflexion soulève une interrogation essentielle : comment assurer une circulation effective des normes, des décisions et des raisonnements juridictionnels dans un espace communautaire composé d’États dotés de traditions institutionnelles et de mécanismes contentieux distincts ?
Le professeur Paterne MAMBO, de l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, analysera « La réception des décisions communautaires dans les ordres juridiques internes », tandis que le professeur Oumarou NAREY, ancien vice-président de la Cour constitutionnelle et ancien président de la Cour des comptes du Niger, examinera « L’effectivité des arrêts communautaires à l’épreuve de la souveraineté ». L’ensemble de ces contributions devrait permettre d’apprécier les obstacles normatifs, institutionnels et pratiques à l’exécution des décisions communautaires. Il s’agira également d’interroger les conditions d’émergence d’un véritable dialogue des juges, susceptible de favoriser une meilleure articulation entre les exigences de la justice régionale et les principes constitutionnels nationaux. L’enjeu dépasse la seule question de l’autorité des arrêts. Il concerne la crédibilité même de la protection régionale des droits fondamentaux, dont l’effectivité demeure étroitement liée à la capacité des États à donner suite aux décisions des juridictions auxquelles ils ont reconnu compétence.
Deux tables rondes pour approfondir la protection communautaire des droits de l’homme
La seconde journée, prévue le vendredi 30 octobre à la salle Ahadzi de l’Université de Lomé, sera consacrée à une réflexion collective sur « La protection communautaire des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit ». Cette séquence s’ouvrira par des propos introductifs du professeur Dodzi Komla KOKOROKO, avant deux tables rondes réunissant plusieurs personnalités académiques et judiciaires.
La première table ronde, programmée de 10 h à 11 h, sera modérée par la professeure Dandi GNAMOU. Elle réunira les professeurs Alioune SALL, Djobo-Babakane COULIBALEY, Fabrice HOURQUEBIE et Séni Mahamadou OUEDRAOGO. La seconde, prévue de 11 h à 12 h, sera conduite par le professeur Akodah AYEWOUADAN, agrégé de droit privé, ancien ministre de la Communication et des Médias et ancien porte-parole du gouvernement togolais. Elle rassemblera les professeurs Alain ONDOUA, Oumarou NAREY et Adama KPODAR, ainsi que le juge Palouki Thierry MASSINA. Les discussions s’articuleront autour de quatre problématiques majeures : le rôle du dialogue des juges dans l’harmonisation des standards de protection des droits fondamentaux ; l’accès direct des citoyens et des organisations non gouvernementales aux juridictions communautaires ; l’application des clauses démocratiques face aux transitions politiques ; enfin, les garanties de l’indépendance de la justice et des libertés individuelles.
Ces différentes questions traduisent l’élargissement progressif du champ de réflexion relatif à la justice communautaire. Elles mettent également en évidence la nécessité de penser la protection régionale des droits de l’homme à partir de son effectivité, de ses conditions d’accessibilité et de ses interactions avec les mécanismes nationaux de garantie des libertés. L’accès des individus et des organisations de la société civile aux juridictions régionales constitue, à cet égard, une problématique particulièrement significative. Il conduit à examiner les conditions de recevabilité des recours, les compétences reconnues aux différentes juridictions et les garanties permettant aux justiciables de faire valoir les droits consacrés par les instruments régionaux. De même, la question de l’application des clauses démocratiques face aux transitions politiques invite à une réflexion sur la capacité du droit communautaire à encadrer juridiquement les transformations institutionnelles tout en respectant les compétences des organes constitutionnels nationaux.
Un prestigieux aréopage au service de la recherche juridique africaine
La diversité des personnalités annoncées témoigne de la dimension internationale de la manifestation et de l’importance accordée à la confrontation des approches doctrinales. Des universitaires et praticiens du droit issus notamment du Togo, du Sénégal, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Niger, de la Côte d’Ivoire et de la France confronteront leurs analyses sur des questions intéressant simultanément le droit constitutionnel, le droit international public, le droit communautaire, le contentieux des droits fondamentaux et la science politique. La présence d’anciens membres de juridictions communautaires, de responsables de juridictions nationales, de spécialistes de la justice constitutionnelle et d’universitaires investis dans la gouvernance institutionnelle confère à ces échanges une dimension qui dépasse le cadre strictement théorique.
Il s’agit, en effet, de mettre en relation les constructions doctrinales et les réalités du fonctionnement des institutions, afin de mieux comprendre les difficultés d’application des normes régionales et les possibilités d’amélioration des mécanismes juridictionnels existants. Cette démarche présente également un intérêt certain pour les doctorants et les jeunes chercheurs en droit public. Les interrogations soulevées par le contrôle des révisions constitutionnelles, l’autorité des arrêts communautaires, la réception des normes régionales et les rapports entre souveraineté et intégration juridique constituent autant de champs de recherche susceptibles de contribuer au renouvellement de la doctrine africaine.
Le rapport général du colloque sera présenté, le vendredi 30 octobre, par la professeure Nadine MACHIKOU, agrégée de science politique, professeure titulaire et vice-rectrice chargée de la recherche, de la coopération et des relations avec le monde des entreprises à l’Université de Yaoundé II, au Cameroun. Cette synthèse scientifique devrait permettre de restituer les principales contributions, de mettre en perspective les interrogations doctrinales et d’identifier les pistes de réflexion dégagées au cours des deux journées.
Lomé au cœur des réflexions sur l’avenir du constitutionnalisme africain
Au-delà de la diversité des communications, le colloque international de Lomé présente un intérêt scientifique particulier par sa volonté d’appréhender conjointement trois dimensions fondamentales du droit public contemporain : la protection régionale des droits de l’homme, le contrôle juridictionnel des transformations constitutionnelles et la souveraineté des États. Ces trois dimensions entretiennent des rapports complexes. La souveraineté constitue un principe structurant de l’organisation étatique, tandis que les engagements internationaux et communautaires souscrits par les États participent à la construction d’obligations juridiques susceptibles d’être invoquées devant des juridictions régionales.
La difficulté consiste dès lors à déterminer les conditions dans lesquelles ces juridictions peuvent garantir le respect des droits et principes démocratiques sans excéder les compétences qui leur ont été attribuées par les instruments juridiques qui les instituent. À cet égard, la réflexion sur le contrôle des changements constitutionnels soulève une question essentielle de théorie générale du droit : l’exercice du pouvoir de révision constitutionnelle peut-il être apprécié à l’aune d’exigences conventionnelles ou communautaires, et, dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelles limites ?
La réponse suppose une analyse rigoureuse des textes applicables, de la jurisprudence des différentes cours, des principes gouvernant la hiérarchie des normes et de la portée des engagements contractés par les États. Elle requiert également une distinction entre le contrôle des procédures constitutionnelles, l’appréciation des effets des révisions sur les droits fondamentaux et les éventuelles limites inhérentes à la compétence des juridictions régionales. En réunissant à Lomé plusieurs figures de la recherche juridique africaine et internationale, le Centre de droit public entend précisément offrir un cadre à cette indispensable clarification doctrinale. La manifestation témoigne ainsi de l’ambition de l’Université de Lomé de participer activement à l’élaboration d’une pensée juridique africaine capable d’éclairer les transformations institutionnelles du continent à partir de ses propres réalités, tout en demeurant attentive aux principes universels de protection des droits de l’homme.
Au terme des travaux, les conclusions scientifiques pourraient contribuer à mieux circonscrire les pouvoirs des juridictions régionales, à préciser les exigences relatives à l’exécution de leurs décisions et à approfondir les conditions d’un dialogue juridictionnel respectueux des compétences respectives des ordres juridiques. Car, en définitive, l’une des questions centrales soumises à la réflexion des participants reste celle de savoir comment construire un espace juridique régional dans lequel la souveraineté constitutionnelle des États, l’autorité des juridictions nationales et la protection supranationale des droits fondamentaux puissent s’articuler dans le respect des engagements librement consentis. En accueillant ce dialogue scientifique de haut niveau, l’Université de Lomé confirme sa place dans la dynamique de renouvellement de la recherche juridique africaine et contribue à une réflexion dont les enjeux intéressent directement l’avenir de l’État de droit, du constitutionnalisme et de la justice régionale sur le continent.
Dimas DZIKODO
