Le ministre de l’Administration territoriale, Awate Hodabalo, a adressé une correspondance aux maires.
Il y rappelle les règles strictes encadrant la gestion des réserves administratives de l’État.
Après plusieurs mois d’exercice des exécutifs municipaux, il juge un recadrage nécessaire.
Certaines pratiques sont contraires aux textes en vigueur.
Il constate que, par le passé, des conseils municipaux ont pris des délibérations inappropriées.
Ils ont signé des accords et conclu des conventions sur des parcelles réservées.
Or, ils ne disposent d’aucune compétence légale en ce domaine.
Selon l’article 575 du Code foncier et domanial, ces réserves relèvent exclusivement de l’État.
Aucune commune ne peut en disposer.
Aucune affectation n’est possible sans autorisation expresse du ministre des Finances et du Budget.
Lorsqu’une collectivité a un besoin foncier, deux options existent. Elle peut acquérir un terrain privé.
Elle peut aussi introduire une demande d’affectation par la voie hiérarchique auprès du ministre compétent.
Tout acte pris sans autorisation préalable est nul.
Cela vaut pour les contrats, conventions et délibérations.
Des responsabilités administratives, civiles ou pénales peuvent en découler.
Le ministre demande aux maires une vigilance personnelle. Il exige le respect strict des dispositions légales.
Il ordonne leur diffusion auprès des conseillers et des services techniques.
Toute initiative foncière non conforme doit être évitée.
Pour les autorités, ces règles garantissent la sécurité juridique.
Elles soutiennent la bonne gouvernance locale.
Elles protègent le domaine public de l’État.
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